Démarches après vente d’un véhicule: quelles démarches obligatoires post-vente auto?

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Vendre son véhicule peut sembler être un soulagement, mais il ne faut pas oublier les démarches administratives qui en découlent. Lors de la vente d’une voiture, le vendeur doit effectuer plusieurs formalités pour garantir que tout est en règle et que le nouveau propriétaire pourra utiliser le véhicule sans encombre.

La première étape consiste à déclarer la cession du véhicule à la préfecture. Cette déclaration doit être faite dans les 15 jours suivant la vente. Il faut remettre à l’acheteur le certificat de cession, le certificat de situation administrative et le contrôle technique en cours de validité.

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Les documents nécessaires pour la vente d’un véhicule

Vendre une voiture implique de fournir plusieurs documents à l’acheteur. Voici la liste des éléments essentiels à remettre lors de la transaction :

  • Certificat d’immatriculation : aussi appelée carte grise, elle doit être barrée, datée et signée par le vendeur. Ce document atteste de l’immatriculation du véhicule au nom du vendeur.
  • Certificat de cession : le formulaire Cerfa 15776 est indispensable pour officialiser la vente. Il doit être rempli en deux exemplaires, un pour le vendeur et un pour l’acheteur.
  • Certificat de non-gage : ce document, aussi appelé certificat de situation administrative, prouve que le véhicule n’est ni gagé ni sous opposition. Il permet à l’acheteur de s’assurer qu’il peut immatriculer le véhicule sans problème.
  • Contrôle technique : obligatoire si le véhicule a plus de 4 ans. Le contrôle doit être réalisé dans les 6 mois précédant la vente.

Certificat d’immatriculation

Le certificat d’immatriculation, souvent appelé carte grise, est un document clé dans la vente d’un véhicule. Lors de la transaction, le vendeur doit barrer la carte grise, y inscrire la mention ‘vendu le’ suivie de la date et de l’heure de la vente, puis signer le document.

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Certificat de cession

Le certificat de cession, ou formulaire Cerfa 15776, doit être complété en deux exemplaires. Ce document formalise la transmission de propriété entre le vendeur et l’acheteur. Il est aussi nécessaire pour déclarer la vente auprès de la préfecture.

Certificat de non-gage

Le certificat de non-gage atteste que le véhicule n’est pas soumis à un gage ou une opposition. Ce document est fondamental pour permettre à l’acheteur de demander un nouveau certificat d’immatriculation. Il peut être obtenu en ligne sur le site HISTOVEC.

Contrôle technique

Pour les véhicules de plus de 4 ans, un contrôle technique valide est requis. Ce certificat garantit que la voiture est en état de circuler. Le contrôle doit avoir été effectué dans les 6 mois précédant la vente, sauf en cas de contre-visite où la validité est de 2 mois.

Comment déclarer la cession de votre véhicule en ligne

La déclaration de cession doit être effectuée par le vendeur dans les 15 jours suivant la vente. Cette démarche est fondamentale pour officialiser le transfert de propriété et éviter toute responsabilité en cas d’infractions commises par le nouveau propriétaire. Heureusement, la déclaration de cession en ligne simplifie grandement ce processus.

Utiliser le site de l’ANTS

L’Agence Nationale des Titres Sécurisés (ANTS) est l’organisme officiel pour réaliser cette démarche. Pour déclarer la cession de votre véhicule, connectez-vous sur le site de l’ANTS. Vous pourrez vous y identifier via le service FranceConnect, qui permet une authentification sécurisée et rapide.

Une fois connecté, suivez ces étapes :

  • Sélectionnez la rubrique ‘Vendre ou donner mon véhicule’.
  • Complétez les informations requises sur le formulaire en ligne.
  • Validez la déclaration et téléchargez le récépissé de déclaration de cession.

Ce récépissé est à conserver précieusement, car il constitue la preuve que vous avez bien effectué la démarche.

Autres plateformes disponibles

Au-delà d’ANTS, des sites partenaires tels que Carte-grise.org permettent aussi de réaliser la déclaration de cession en ligne. Ces plateformes offrent souvent un accompagnement personnalisé pour vous guider dans vos démarches.

Quel que soit le moyen choisi, veillez à respecter le délai de 15 jours pour déclarer la cession de votre véhicule. Cette formalité est essentielle pour que l’acheteur puisse obtenir un nouveau certificat d’immatriculation et pour éviter tout désagrément administratif.

Les démarches administratives après la vente

Les documents nécessaires pour la vente d’un véhicule

Pour une vente en bonne et due forme, préparez les documents suivants :

  • Certificat d’immatriculation : La carte grise doit être barrée, datée et signée par le vendeur.
  • Contrôle technique : Obligatoire si le véhicule a plus de 4 ans.
  • Certificat de cession : Formulaire Cerfa 15776, à remplir en deux exemplaires.
  • Certificat de non-gage : Atteste que le véhicule n’est ni gagé ni sous opposition.

L’acheteur doit demander un nouveau certificat d’immatriculation après la vente. Le certificat de cession est indispensable pour la vente, le don ou la destruction du véhicule.

Comment déclarer la cession de votre véhicule en ligne

Effectuez la déclaration de cession dans les 15 jours suivant la vente via l’ANTS ou des sites partenaires comme Carte-grise.org. Utilisez FranceConnect pour une authentification sécurisée.

Les obligations du vendeur et de l’acheteur

La vente entre particuliers est renforcée par les sites d’annonces en ligne. En revanche, vendre à un professionnel peut être une alternative pour acquérir une nouvelle voiture.

Pour un véhicule cédé à un centre VHU, effectuez une déclaration de cession pour destruction. Pour un don, utilisez la déclaration de cession pour don.

Le code de cession

Le code de cession est nécessaire pour que l’acheteur puisse immatriculer le véhicule à son nom. Obtenez-le via le site HISTOVEC, qui permet aussi de générer le certificat de non-gage.

vente véhicule

Les obligations du vendeur et de l’acheteur

Vente entre particuliers

La vente entre particuliers est courante, surtout grâce aux plateformes d’annonces en ligne. Le vendeur doit fournir les documents suivants à l’acheteur :

  • Certificat d’immatriculation : barré, daté et signé.
  • Contrôle technique : valide si le véhicule a plus de 4 ans.
  • Certificat de cession : formulaire Cerfa 15776, en deux exemplaires.
  • Certificat de non-gage : pour attester que le véhicule n’est ni gagé ni sous opposition.

Vente à un professionnel

Opter pour une vente à un professionnel peut simplifier la démarche. Le professionnel se charge souvent de la majorité des formalités administratives. En contrepartie, le prix de vente peut être inférieur à celui de la vente entre particuliers. Toutefois, cette option offre une sécurité supplémentaire, notamment en termes de paiement et d’éventuels recours en cas de litige.

Déclaration de cession

Pour une vente à un centre VHU (Véhicule Hors d’Usage), une déclaration de cession pour destruction est requise. Ce document est impératif pour que le centre puisse procéder à la destruction légale du véhicule.

Dans le cas d’un don, utilisez la déclaration de cession pour don. Ce formulaire permet de céder un véhicule à titre gratuit, tout en respectant les obligations administratives.

Code de cession

Le code de cession est fondamental pour que l’acheteur puisse immatriculer le véhicule à son nom. Obtenez ce code en utilisant le service HISTOVEC, qui génère aussi le certificat de non-gage. Le vendeur doit communiquer ce code à l’acheteur pour finaliser l’immatriculation.