Les réglementations à respecter pour le transport de personnes en VTC

En France, une règlementation stricte encadre l’exercice du métier de chauffeur VTC. Celle-ci vise à garantir le sérieux dans la profession, des prestations de bonne qualité et la sécurité des personnes et des biens. Si vous souhaitez lancer une entreprise dans ce secteur, vous devez donc maîtriser les démarches liées au passage de l’examen spécialisé, à l’immatriculation de votre société ou encore à la demande de votre carte professionnelle. Certaines structures expertes dans le domaine peuvent vous aider à concrétiser facilement chaque étape de votre projet. Voici donc l’essentiel à connaître sur les règlementations à respecter pour le transport de personnes en VTC.

Les conditions d’obtention de la licence VTC

Le candidat doit avoir plus de 18 ans. Les autres conditions d’éligibilité sont les suivantes :

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• avoir passé un contrôle médical réalisé par un professionnel de santé inscrit sur la liste des médecins agréés affichée sur le site internet de votre préfecture,
• détenir un permis de conduire de catégorie B depuis 3 ans minimum (ou 2 ans pour les personnes qui ont fait de la conduite accompagnée),
• posséder une expérience de conducteur professionnel chargé du transport de personnes qui couvre 12 mois au minimum sur les 10 dernières années (uniquement pour les candidats qui ont déjà été chauffeurs),
• avoir un casier judiciaire exempt des condamnations mentionnées dans l’Article R3120-8 du Code des transports (ceci concerne principalement les novices qui souhaitent devenir chauffeurs professionnels).

Comme vous pouvez le voir si vous cliquez ici par exemple, avant de passer l’examen VTC, vous devez également suivre une formation spécialisée délivrée par un organisme compétent. Il doit être présent sur la liste des centres agréés par la Chambre de métiers et de l’artisanat (CMA) de votre département. La formation en présentiel ou en ligne peut durer entre 50 et 300 heures en fonction de l’organisme choisi. Elle aborde les épreuves écrites et pratiques de l’examen du VTC dont les inscriptions se font sur le site internet de la CMA compétente. Cette organisation vous délivrera votre licence une fois que vous aurez passé tous les tests avec succès.

L’obtention de la carte professionnelle de chauffeur VTC

L’attestation de réussite à l’examen vous permet de demander une carte professionnelle auprès de la préfecture du département de votre domicile. Les autres justificatifs à fournir sont le permis de conduire en cours de validité, une copie de votre carte d’identité recto verso, un avis médical positif (Cerfa n°14880) et deux photos récentes. Valable pendant 5 ans, ce document permet de mener votre activité sur toute l’étendue du territoire national. Vous pouvez demander le renouvèlement de la carte chaque fois qu’elle expire.

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Celle-ci doit par ailleurs être clairement affichée sur le parebrise du véhicule quand vous effectuez une course. De plus, le chauffeur professionnel doit être inscrit dans le registre des VTC tenu par le ministère chargé des Transports. L’inscription est elle aussi renouvelée tous les 5 ans. Ce registre permet de retracer l’évolution de votre carrière professionnelle. Vous devez aussi être enregistré dans le portail d’authentification « Cerbère » qui permet le contrôle en ligne des cartes.

Les obligations en matière d’assurance et de sécurité

L’assurance responsabilité civile professionnelle est obligatoire pour l’exercice de ce métier. Elle protège les clients en cas de dommages corporels, matériels et immatériels engendrés lors du trajet. Le meilleur choix pour prévenir toutes sortes d’accidents est l’assurance tous risques. Le chauffeur VTC est également tenu d’effectuer l’entretien régulier du véhicule et de s’assurer de la présence d’équipements de sécurité (extincteur, trousse de premiers secours) fiables dans l’habitacle. Le contrôle technique est obligatoire 1 fois par an.

La règlementation concernant les véhicules utilisés

La voiture de transport de personnes ne doit pas avoir plus de 7 ans (sauf s’il s’agit d’une automobile de collection). Présentant au minimum 4 portes, la puissance nette de son moteur doit être supérieure ou égale à 84 kW. La longueur et la largeur de la voiture doivent quant à elles respectivement dépasser 4,50 m et 1,7 m. Sa capacité doit varier entre 4 et 9 places. Toutes ces conditions n’ont toutefois pas besoin d’être respectées s’il s’agit d’un modèle électrique ou hybride. Via votre espace personnel en ligne, vous pouvez demander une vignette rouge autocollante obligatoire à poser à l’avant et à l’arrière du véhicule. Pour éviter toute confusion du VTC avec les taxis, il est interdit d’utiliser toute forme de signalétique extérieure lumineuse.

Les obligations administratives et fiscales du chauffeur VTC

Pour exercer l’activité de VTC, vous devez effectuer les démarches d’immatriculation de votre société après avoir déterminé le statut juridique. Vous avez le choix entre :

• l’entreprise individuelle,
• l’EURL,
• la SARL,
• la SASU.

Toutes les démarches pour immatriculer votre activité se font en ligne sur le site internet du guichet des formalités des entreprises. Après avoir créé votre société, vous devez vous acquitter des obligations fiscales liées à son statut juridique. Éventuellement, il est possible de déléguer la gestion de vos rapports avec l’administration des impôts à un expert-comptable en ligne compétent. Enfin, la formation continue est une obligation pour tous les chauffeurs VTC afin de maintenir la légalité, la sécurité et la bonne qualité des prestations fournies aux clients.